Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. À titre d’administrateurs du Plan conjoint, les Producteurs de lait de chèvre du Québec possèdent, sans restriction, tous les pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour un office de producteurs.
Décision 9975, a. 14; Décision 11304, a. 10.
14. Le Syndicat ne peut exercer, par voie de règlement, les fonctions et pouvoirs prévus aux articles 93 et 98 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9975, a. 14.
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